La société L&C (Learn and Communicate - ci-après le Prestataire) est spécialisée en communication print et digitale à savoir : création d’identité visuelle, logo, identité de marque, affiche, flyer, magazine, catalogue, le marquage publicitaire en tout genre : enseignes, bâches, caissons lumineux, drapeaux, mobilier urbain, vitrine, panneaux, marquage véhicules…., la création de sites internet, emailings, retargetings, vidéos... Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à tous les contrats passés par le Prestataire sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties.

1. Passation des commandes/devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, précise notamment, la description et les caractéristiques essentielles de la prestation à réaliser, son montant HT et les conditions particulières de paiement.

2. Formation des Contrats
Le Prestataire de services n’est contraint par le devis que s’il est retourné signé, cacheté et muni de la mention «bon pour accord». Il s’agit du Contrat entre les parties. La réception de ce document par le Prestataire scelle l’échange des consentements entre les parties et forme le contrat. La validité d’une offre contenue dans un devis envoyé par le Prestataire de services est limitée à la période spécifiée. Tout devis accepté, quel que soit son mode de transmission, implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de service, aucune clause différente ne pouvant être opposable. Cellesci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du Client. Les dispositions qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales de prestations de service seront annulées de plein droit. Sauf indication contraire, les offres contenues dans les devis sont révocables à tout moment jusqu’à leur acceptation expresse. En cas d’annulation de commande, sauf à ce que la prestation n’ait pas encore été réalisée et que cela n’ait pas entraîné de préjudice pour le Prestataire, son prix sera intégralement facturé. A cette fin, le bon à tirer (BAT) accepté par le Client fait foi entre les parties et dégage le Prestataire de toutes responsabilités du chef d’erreurs ou omissions constatées après impression. La tacite reconduction concerne les contrats avec mensualisation. Le contrat est automatiquement renouvelé si aucune des parties ne souhiate y mettre un terme.

3. Annulation des Contrats
Sauf accord écrit contraire, un Contrat ne pourra pas être annulé. Il pourra être modifié sous réserve d’acceptation écrite donnée par le Prestataire de services.

4. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ainsi que du retard pris du fait de données et informations transmises tardivement.

5. Prix
Les prix ont une date limite de validité et s’entendent hors TVA et autres taxes directes ou indirectes et nets d’escompte (sauf accord préalable défini au Contrat). Des frais accessoires, non prévus dans le devis, pourront être mis à la charge du Client si cela est indispensable à la réalisation de la prestation: transport, frais d’hébergement (hôtel et restaurant…) Sauf disposition contraire figurant sur le devis accepté, le Prestataire de services a rempli son obligation lorsque la prestation commandée a été dûment réalisée, conformément aux indications figurant sur le devis et le BAT Le Prestataire de services sera autorisé à augmenter proportionnellement les prix proposés et/ou convenus lorsque le Client a apporté à sa commande ferme et définitive des modifications qui ont entraîné pour le Prestataire de services une augmentation des coûts par rapport à ceux sur lesquels il avait basé son offre (devis). Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

6. Facturation
Les prestations de service sont réalisées contre paiement selon les modalités convenues au devis. Le Prestataire adresse une facture au Client dès la réalisation de la prestation de service. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande et le nom du Client ayant passé la commande.

7. Paiement
Sauf disposition contraire, les factures du Prestataire de services doivent être réglées à l’adresse figurant sur la facture et selon les modalités fixées par le devis et la facture ellemême. Le Prestataire de services se réserve expressément le droit de rejeter des chèques et des lettres de change. Sauf indication contraire dans la confirmation du devis et/ ou la facture, le paiement devra avoir lieu dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, en euros. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable sans aucune notification préalable de la part du Prestataire du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Prestataire de services se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif. Le Prestataire de services pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à déduire aucun montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre le Prestataire de services. Toute compensation de créances est interdite. En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du Client ou de détérioration importante de sa situation financière, le Prestataire de services, sous réserve d’autres éventuelles demandes d’indemnisation, aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat sans qu’il soit obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le Client omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande.

8. Délais d’exécution
Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations nécessaire à la réalisation de la prestation, indiquées dans le devis accepté par le Client.

9. Propriété des Prestations et principe de cession
Les prestations objet de la commande sont des créations originales qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire et seul le produit fini sera adressé au Client. La cession de droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue et décrite au sein du devis. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du Prestataire et d’une rémunération à convenir.

10. Responsabilité-Assurance
Le Prestataire n’est responsable que des prestations définies dans le devis signé par le Client. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client pour la réalisation de sa prestation et ce dernier garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations fournies par le Client. Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre du présent contrat.

11. Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

12. Force majeure
En cas de force majeure, le Prestataire de services sera autorisé, à sa propre discrétion, à annuler le Contrat ou à différer la date d’exécution de la prestation jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de réalisation de la prestation de service avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni le Client ni des tiers ne pourront prétendre à une compensation de la part du Prestataire de services. Par force majeure est entendu tout événement en dehors du contrôle du Prestataire de services, directement ou indirectement lié à la réalisation de la prestation qui empêchent le Prestataire de services d’exécuter le Contrat (intempéries, gel, pandémie, …).

13. Divisibilité
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

14. Droits de propriété intellectuelle
Aucune des dispositions du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Client une licence sur les marques, noms commerciaux, savoirfaire et méthodologies du Prestataire qui détient sur l’oeuvre composant la prestation réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même de la prestation, tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. TOUTES CONTESTATIONS LIÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, A LA COMMANDE, AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES, OU A LEUR VALIDITÉ, EXÉCUTION, INTERPRÉTATION OU RÉSILIATION, SERONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL COMPÉTENT D’AVIGNON MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENSEURS.

16. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de prestation de services ainsi que le devis ci-joint, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.